Conditions générales de ventes

1/ CONVENTION

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, ces Conditions Générales de Vente constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre la société HUILERIE EMILE NOEL, dont le siège social est établi Chemin des Oliviers 30130 PONT SAINT ESPRIT RCS 660201138 représentées par Monsieur David GARNIER et ses acheteurs professionnels ci-après désignés « Le client ou l’acheteur »

Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur  qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société HUILERIE EMILE NOEL.

Toute commande de Produits implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’HUILERIE EMILE NOEL est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles à l’exception des commandes préalablement acceptées par elle.

Seules des Conditions Particulières de Vente peuvent y déroger. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

L’HUILERIE EMILE NOEL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes des acheteurs préalablement acceptées par L’HUILERIE EMILE NOEL. L’HUILERIE EMILE NOEL pourra modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des contrats conclus.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément les conditions et termes des présentes Conditions Générales de vente, annexes incluses. Dès acceptation, les présentes conditions générales de vente seront valables dans les relations entre les parties sous réserve de nouvelles Conditions Générales de Vente que le Client devra impérativement accepter pour passer de nouvelles commandes.

 

2/ CONFIDENTIALITE

Les propositions ou documents remis ou envoyés par l’HUILERIE EMILE NOEL demeurent sa propriété ; ils ne doivent pas être communiqués à des tiers pour quelques motifs que ce soit par l’acheteur.

 

3/ TARIF

Les produits sont fournis aux tarifs entre professionnels mentionnés au barème de l’HUILERIE EMILE NOEL en vigueur au jour de la Commande.

La facturation est établie au jour de l’expédition.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée par le Fournisseur sauf  convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale d’UN MOIS.

L’HUILERIE EMILE NOEL s’efforce de maintenir ses prix constants tout au long de l’année, ceux ci  pourront toutefois être révisés à tout moment en cas d’augmentation significative et brutale du coût des matières premières ou de variation de leurs composants économiques. L’HUILERIE EMILE NOEL devra alors informer le client des nouveaux prix, ce dernier devra l’accepter avant de valider la commande.

Le client pourra bénéficier au cours de l’année de remises promotionnelles ponctuelles à condition de respecter les Conditions Générales de Vente et le complet paiement des sommes dues.

 

4/ COMMANDES

Pour toute ouverture de compte, il est demandé de remplir une fiche de renseignements. Le compte sera effectivement ouvert après validation par nos services et réception de la première commande. Le numéro de client devra être rappelé sur les commandes. Lesquelles doivent être exprimées en unités de ventes.

L’adresse de livraison est obligatoire sur le Bon de commande, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur de lieu de livraison. 
Le Code Article (en chiffres) de chaque produit commandé doit être indiqué clairement sur le Bon de Commande. Seul celui ci sera pris en compte  lors d’une éventuelle réclamation. En cas d’erreur sur un ou plusieurs codes articles de la part du client, ce dernier devra conserver et payer l’intégralité de la marchandise.

Les commandes peuvent être passées par mail, fax et téléphone. En ce qui concerne les commandes passées par mail, seules celles envoyées à l’adresse commande@emilenoel.com seront traitées.
 Pour tout rajout, seules les demandes effectuées par téléphone seront prises en compte, ceci dans un délai de 24h maximum.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par L’HUILERIE EMILE NOEL, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la mention « Confirmation de la prise en compte de la commande du client »

Les commandes non vérifiées par le client à réception ne pourront pas bénéficier d’avoirs ou autres réclamations.

 

5/ CONDITIONS D’EXPEDITION
 – FRAIS DE TRANSPORT

Pour toute expédition, les frais de transport sont à la charge du client.

Les prix de l’HUILERIE EMILE NOEL s’entendent hors taxes « franco de port »  pour une commande minimum de 450 € HT au départ de France métropolitaine. 
Toute commande d’un montant inférieur à 450 € HT sera expédiée au frais du destinataire. Pour la Corse, ils s’entendent « franco de port » au départ de Marseille.

Tout client désirant retirer la marchandise par ses propres moyens à Pont-Saint-Esprit, se verra déduire 0,11€ / kg. Tous les articles sont vendus en cartons complets, il n’y a pas de détail possible. Tout article en rupture de stock devra faire l’objet d’une nouvelle commande. En ce qui concerne des conditionnements particuliers, il conviendra de consulter les services expédition.  Les produits seront transportés par un transporteur choisi par L’HUILERIE EMILE NOEL, sauf dispositions contraires convenues par écrits entre les deux parties. Si le montant de la commande n’atteint pas  le seuil de 450 euros HT (franco de port) et que le client ne peut être joint sous 24H, la commande sera expédiée avec des frais de port en sus.
 En aucun cas, les produits arrêtés et/ou en rupture longue ne seront comptabilisés dans le « franco de port ».

 

6/ LIVRAISON

Les produits seront livrés dans un délai maximum de DIX JOURS (10 jours) à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant.

Toutes les expéditions sont livrables par transporteur.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel, il appartient en cas d’avaries ou de produit manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire   auprès du transporteur   dans les TROIS JOURS qui suivent la réception des marchandises.

La société HUILERIE EMILE NOEL est dégagée de plein droit de tout engagement :

–       dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur ;

–       en cas de rupture de stock;

–       en cas de pénurie de matière première ou d’emballage ;

–       en cas de force majeure (sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’attentat, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné). Le Fournisseur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun  des cas et évènements ci-dessus énumérés.)

Les délais et horaires de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne donne pas le droit à l’acquéreur d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts ou toute autre compensation. Les livraisons sont effectuées sous réserve de stocks disponibles, les reliquats ne sont pas gérés. Toute livraison doit être acceptée lors de la première présentation. La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise à l’acheteur au lieu indiqué sur le bon de commande.

Les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur, celui ci peut faire assurer à ses frais les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées sur la commande et facture, dans cette hypothèse, il en fera état à l’acheteur.

 

7/ RECEPTION DES MARCHANDISES

Il appartient impérativement au client de bien vérifier au moment de la réception, l’état et la qualité des produits reçus sur palette filmée (film opaque avec bande de garantie Emile Noël), en procédant aux vérifications en présence du livreur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux (colis déformé, entrouvert, taché…). Tout incident ou anomalie constatés, non mentionnés expressément sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison ne sera pas pris en compte par l’HUILERIE EMILE NOEL ou le transporteur et ne pourra par conséquent donner lieu ni à remboursement ou avoir.

En cas d’avaries ou vol lors du transport, afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra expressément  formulées ses réserves sur le récépissé de transport. 
La formule « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE OU DE VÉRIFICATION » n’est pas acceptée.
 En outre et conformément à l’article L133-3 du code du commerce, il appartiendra au client de  notifier au transporteur sa protestation motivée par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans les TROIS JOURS (non compris les jours fériés) qui suivent la réception de la livraison ;

IMPORTANT : La non observation de ces formalités entraine la déchéance de  toute action à l’encontre du transporteur.

 

8/ DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE – RESERVES

L’HUILERIE EMILE NOEL et l’acheteur se reconnaissent comme professionnels des produits vendus.

L’HUILERIE EMILE NOEL n’est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses fichiers techniques disponibles sur simple demande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les produits livrés par l’HUILERIE EMILE NOEL bénéficient d’une garantie contractuelle de TROIS JOURS à compter de la date de la livraison, couvrant la conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

L’acquéreur est tenu d’en informer le fournisseur par courrier recommandé avec avis réception ou par acte extra judiciaire dans le délai impératif  des TROIS JOURS mentionné ci-dessus.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’acheteur ainsi qu’en cas de mauvaises conditions de stockage des marchandises par celui ci. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification, par l’acquéreur ou un tiers,  du produit non prévue ni spécifiée par l’HUILERIE EMILE NOEL

L’acheteur est responsable :

–       du respect des conseils prodigués par l’HUILERIE EMILE NOEL et des conditions d’utilisation usuelles du produit ;

–       des modalités d’application ou d’utilisation du produit en fonction de chaque cas particulier et de la réglementation ;

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’HUILERIE EMILE NOEL sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après vente de l’HUILERIE EMILE NOEL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

 

9/ RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel écrit de l’HUILERIE EMILE NOEL. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Toutes les commandes subissent un double contrôle après leur préparation pour éviter toute réclamation.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de HUIT JOURS suivant la date de livraison, en fonction du bon de livraison en possession de l’acquéreur.  Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par l’HUILERIE EMILE NOEL dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages – intérêts.

L’HUILERIE EMILE NOEL livre des produits ayant une durée de vie longue, en conséquence, elle ne reprendra aucun produit dont la date limite d’utilisation est dépassée.

 

10/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, Les marchandises restent la propriété de l’HUILERIE EMILE NOEL jusqu’à leur paiement intégral par l’acquéreur.  Les commandes ne sont expédiées que si toutes les factures précédentes sont payées à l’échéance.

 

11/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables :

• A 45 jours nets à compter de la date de facturation par traite domiciliée LCR présentée par notre banque.

• Intégralement, y compris en cas de litige avec nos transporteurs. Il ne peut être dérogé à cette règle ; seul un remboursement du manquant ou un remplacement de la marchandise pouvant être envisagé.

• Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

12/ DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture, il sera fait application de plein droit et sans rappel préalable :

• D’un taux de pénalité correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 5 points, en conséquence, le taux de pénalité s’élève à la date d’édition des présentes à 5,05% (0,05 + 5).

• D’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
 Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.

 

13/ VENTE SUR INTERNET

La vente de produits Emile Noël et/ou Emma Noël par le client sur Internet n’est autorisée que sur accord écrit préalable et express de la société HUILERIE EMILE NOEL. Toute vente ou publicité ne pourra se faire sans cet accord précisant à la fois le nom du site web et les produits proposés à la vente. Ce Le non-respect de cette condition entraînera l’interdiction de vendre sur internet.

 

14/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ HUILERIE EMILE NOEL conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marques, graphismes, produits, photographies, films et documentations techniques dont elle est seule titulaire, ceux ci ne pourront être communiqués ni exécutés sans son autorisation expresse.

 

15/ LIEU DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français.

En cas de contestation, les tribunaux de NÎMES seront exclusivement compétents.